J.O. 261 du 10 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 novembre 2007 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes

NOR : MTST0769873A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'accord national professionnel du 28 mars 2007 sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 septembre 2007,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel, les dispositions dudit accord national professionnel du 28 mars 2007 sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, à l'exclusion :

- des termes : « discothèques » et « NAF 55.4 C » mentionnés à l'annexe 1 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 133-1, premier alinéa, du code du travail ;

- concernant le code NAF 55 2 E des organismes sans but lucratif exerçant leurs activités dans le secteur des villages de vacances et qui ont un caractère lucratif selon les critères définis par l'instruction fiscale de la direction générale des impôts 4 H-5-06 no 208 du 18 décembre 2006 ;

- des termes : « un maximum de » mentionnés au dernier alinéa de l'article 5-3 b comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 981-2, alinéa 2, du code du travail.

L'article 2-4 a est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4 a et R. 964-15 du code du travail aux termes desquelles les ressources des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue sont destinées au financement des frais de fonctionnement des formations organisées au profit des salariés ou des personnes à la recherche d'un emploi salarié, mais pas de l'employeur en tant que tel.

L'article 4-2, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail.

Le dernier paragraphe de l'article 4-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7, alinéa 4, du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.